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Les dernières lois structurantes de la transition énergétique

Les dernières lois structurantes de la transition énergétique

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), ainsi que les textes réglementaires qui ont suivi visent à permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et à la préservation de l’environnement, ainsi que de renforcer son indépendance énergétique tout en offrant à ses entreprises et ses citoyens l’accès à l’énergie à un coût compétitif. Ces nouveaux textes réglementaires sont présentés de façon synthétiques ici.

Catégories :

Veille règlementaire

Sommaire du dossier

L'Évaluation Environnementale Stratégique devient une obligation

Les articles L.122-4, L.122-5 et R.122-17 du code de l’environnement rendent obligatoire la réalisation d'une évaluation environnementale stratégique (EES) dans le cadre de l'élaboration d'un PCAET.

Engagée dès le démarrage de l'élaboration du PCAET, elle l'accompagne de façon itérative afin d'y intégrer une réflexion constante sur les enjeux environnementaux aux différentes étapes. Elle a pour finalité de rendre le plan d'actions résultant le moins dommageable pour l'environnement. Rendez-vous sur la ressource dédiée pour en savoir plus sur cette obligation.

L'évaluation environnementale stratégique prévoit la réalisation d’une consultation du public par voie électronique (pendant a minima 30 jours) avant l’adoption du PCAET. Cette étape vise à « assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement ». Il s’agit d’exposer les choix retenus pour concilier les impératifs économiques, sociaux et environnementaux.