Financer et budgéter la politique climat air énergie

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La collectivité identifie et se dote chaque année d'un budget directement lié à sa politique climat-air-énergie. Il s'agit du budget destiné à des actions de soutien à la maîtrise de la demande d'énergie, à l'efficacité énergétique, aux énergies renouvelables, à la baisse des émissions de GES, des polluants atmosphériques et à l'adaptation au changement climatique, en fonctionnement et en investissement. Ces budgets ne sont pas des budgets indépendants, mais une partie de chacun des budgets des différents services, relative à la mise en œuvre des actions. En lien avec cette démarche, la collectivité trace et valorise les différentes ressources liées à l’énergie et cherche des financements complémentaires et innovants pour sa politique climat-air-énergie.

Catégories :

Financement, Organisation interne

Sommaire du dossier

Fiche action Cit'ergie

 

 

REFERENCES AU CATALOGUE CIT'ERGIE

Domaine 5 : Organisation interne
Sous-domaine : 5.2. Finances et commande publique
Mesure : 5.2.1.
Points (sur 500) : 12
Thématique : Stratégie
Secteur(s) réglementaire(s) : Tous secteurs

 

 

CONTEXTE ET ENJEUX

L’énergie a un coût, avec un impact significatif sur le budget des collectivités, des entreprises et des habitants. L’optimisation de la facture énergétique est une voie d’amélioration des dépenses de toute collectivité et donc, de sa capacité budgétaire. La production d’énergies renouvelables est une voie pour développer de nouvelles ressources financières. Les actions de maîtrise de la consommation d’énergie sont également éligibles aux certificats d’économie d’énergie. Certains projets font appel à de nouvelles formes de financement : micro-crédit, financement participatif, utilisation de l’épargne collectée localement pour financer des projets locaux, etc. De nombreuses actions peuvent être menées à budget constant en procédant à des réorientations ou en raisonnant différemment sur les modalités de financement de certaines actions. Dans tous les cas, il est nécessaire de prendre en compte le coût de l’inaction lors du financement de la politique climat air énergie. Les dépenses occasionnées par la mise en œuvre de cette politique doivent être mise en parallèle avec les dépenses que la collectivité et ses habitants auraient à supporter en cas d’inaction vis-à-vis des problématiques énergétiques et climatiques qui les menacent. La mise en œuvre d’une politique climat air énergie est aussi l’occasion de changer les méthodes d’investissement de la collectivité en raisonnant en coût global, c’est-à-dire en prenant en compte l’ensemble des coûts liés à un projet ou un achat et non pas uniquement le coût d’investissement. Par exemple, la construction d’un bâtiment à énergie positive (RT 2020) comporte un surcoût par rapport à celle d’un bâtiment RT 2012 mais ce surcoût est compensé dans la durée par les économies d’énergies et la production d’énergie générées.

 

 

CONTEXTE REGLEMENTAIRE (Informations données à titre indicatif n'ayant pas de valeur légale)

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les articles 14, 20, 23, 30 énoncent diverses modalités de financement (source note technique ADCF de septembre 2015). Cette loi comprend également une section dédiée à l’investissement participatif dans les énergies renouvelables. Elle introduit principalement deux dispositions nouvelles : la possibilité pour les collectivités de participer au capital des sociétés commerciales par actions qui produisent des énergies renouvelables, qui peuvent ouvrir leur capital aux citoyens. Par ailleurs, cette loi souhaite renforcer les sociétés publiques régionales de tiers-financement. L’article 173 instaure également des obligations d’information pour les investisseurs institutionnels sur leur gestion des risques liés au climat, et plus largement l’intégration de paramètres environnementaux et sociaux dans leur politique d’investissement.

Loi sur l'Economie Sociale et Solidaire publiée le 31 juillet 2014 qui assouplit l'intervention des SCIC dans le cas de la production d'ENR.

Ordonnance du 30 mai 2014 et son décret d'application du 16 septembre 2014 sur le financement participatif.

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 a introduit les articles L. 2311-1-1, L. 3311-2, L. 4310-1 dans le CGCT. Ces derniers prévoient que dans les collectivités territoriales et EPCI de plus de 50 000 habitants, "préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation". La production de ce rapport constitue également une formalité substantielle préalable à l'adoption du budget.

Loi n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative au contrat de partenariat, décret n°2009-242 à 245, arrêté du 2 mars 2009.

- loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 : à partir de 2015, pour les collectivités adhérentes, perception de la TCFE par les syndicats intercommunaux, mais reversement possible dans la limite de 50% si délibération. Attention, cette disposition est encore susceptible d'être modifiée. 

- Les TLE sont devenues les TCFE au premier janvier 2011, la principale différence est que l'assiette est désormais le montant des consommations et non plus le montant de la facture en euros. 

-  Imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER) au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale

 

 

RÉFÉRENTIEL D’ACTIONS

Légende de la nomenclature pour chaque action :

Niveau d’exigence/Complexité : C=Démarrer/Simple ; B=Consolider/Moyen ; A=Etre exemplaire/Complexe

 = Action Qualité de l’air= Action d’adaptation au changement climatique

Niveau C

Attribuer un budget pour la politique climat air énergie

- Une réflexion est menée sur les différents financements possibles pour renforcer le budget de la politique climat air énergie.

- Décision (délibération) d'utiliser des sommes équivalentes aux redevances de concession, les TCFE, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, certificat d’économie d’énergie (selon les ressources et compétences de la collectivité) pour améliorer l'efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables

- A chaque étape de la construction de la politique climat air énergie correspond un budget : action de sensibilisation, de communication, diagnostic, suivi, évaluation, programme d’actions. Dans ce sens, la collectivité définit le financement nécessaire pour la réalisation de projets concrets.

- La collectivité dispose d’un plan pluriannuel d’investissement qui intègre des actions climat air énergie en ligne avec ses documents programme

- Le budget est alloué chaque année par le conseil de la collectivité. Un document donnant une lecture transversale de l’ensemble des recettes et dépenses qui concourent aux objectifs de la politique climat air énergie est acté.

 

Niveau B

Suivre annuellement le budget

Le budget pour la politique énergétique et climatique est suivi annuellement par un indicateur en euros/an/habitant.

 

Niveau B

Investir de façon responsable

Par le biais d'une comparaison, la collectivité cherche à intégrer les critères éthiques et écologiques dans le choix des banques auprès de qui elle contracte des prêts.

 

Niveau A

Innover et diversifier les modes de financement pour atteindre les objectifs climat air énergie

La collectivité fait preuve d'innovation pour le financement de ses actions d'efficacité énergétique, d'énergies renouvelables ou d'adaptation : vente de Certificat d’Economie d’Energie (suivi d'un indicateur en kWh/cumac valorisé par an), Contrat de Performance Energétique, réflexion sur un service public d'efficacité énergétique, mobilisation de fonds français (PIA, Appels à projets ADEME, …) et européens (FEDER, LEADER, FSE) et participation aux projets européens lancés par des réponses à des appels à projets (ex : H2020, UIA, INTERREG, Life, CEF, ...), émissions de green bonds pour financer des infrastructures locales, identification des économies réalisées grâce à des actions de maîtrise de l’énergie ou d'efficacité et affectation de tout ou partie de ces "recettes" au budget de la politique énergétique, investissement participatif via l’émergence de projet citoyen, etc.

 

 

 

INDICATEURS

Indicateurs prioritaires :

- Budget de la politique climat-air-énergie (euros/hab.an)

- Valorisation des CEE (kWhcumac valorisé/an)

 

 

EXEMPLES DE BONNES PRATIQUES

Besançon : Certificats d’économies d’énergie

Valorisation des CEE générés par les actions de maîtrise de l’énergie. Tous les services techniques sont associés et récupèrent 50 % de la valeur des certificats. L’autre moitié alimente un Fonds Plan Climat (au total : 230 000 € de recettes depuis 2006).

Besançon : Emprunt Économies d’énergie

La Ville investit 3,5 M€ en 3 ans, en sus des autres budgets, afin d’accélérer la performance énergétique de son patrimoine et le recours aux énergies renouvelables. L’emprunt pour 10 à 15 ans des investissements susceptibles de générer des économies d’énergie est remboursé avec les économies correspondantes. Deux critères : les taux de retour des investissements par rapport à la durée d’emprunt et l’identification des économies d’énergie (comptages, CEE). Dès 2010, 68 000 € ont été économisés grâce à la modernisation de l’éclairage public. Le dispositif a été élargi en 2011 à l’isolation de bâtiments de la Ville et à la création d’une chaufferie bois. Les opérations, simples à monter même si elles nécessitent un minimum d’ingénierie (outils de suivi de gestion), sont éligibles aux CEE, mais ceux-ci n’entrent pas dans le plan de financement.

Lille : Économie sociale et solidaire

Sur le patrimoine, les enjeux énergie climat s’associent aux enjeux de l’économie sociale et solidaire et sont une préoccupation. À Lille, la centrale photovoltaïque coopérative de l’école Painlevé de Lille Sud (108 panneaux d’origine européenne, 28 kWc) est la première réalisation de l’association SOLIS qui œuvre pour le maintien de l’activité économique au travers de la filière régionale des installateurs de photovoltaïque. Cette centrale est gérée par une SCIC en charge du rassemblement des fonds, de l’installation et de l’exploitation pendant 20 ans. Son multi-sociétariat est composé de citoyens investisseurs, finance solidaire, collectivités, associations et entreprises locales. L’objectif est d’installer des centrales photovoltaïques sur les bâtiments municipaux en mobilisant l’épargne solidaire et citoyenne. Outre la mise à disposition de la toiture de l’école, Lille a soutenu financièrement le projet (30 000 €) et détient une part du capital (6 000 €) de la SCIC SOLIS.

Chambéry : Société Publique Locale d’Efficacité énergétique

La Ville de Chambéry fait partie des premières collectivités engagées dans la Société Publique Locale d’Efficacité énergétique, SPL de tiers financement pour les travaux de maîtrise de l’énergie initiée par la Région Rhône-Alpes. En tant que collectivité locale, elle est celle qui contribue à la plus forte hauteur à son capital (50 k€).

Grand Besançon : Suivi budgétaire pluriannuel du PCAET

Il existe un tableau de suivi budgétaire de mise en œuvre du PCET rempli annuellement. Le budget de la collectivité est défini de façon pluriannuelle, et il est décliné annuellement, pour l’investissement et le fonctionnement. Tous les projets s’inscrivent dans la durée (calendrier de 5 ans, PPIF adopté par les élus). Toutes les fiches actions PCET présentent un budget dédié, programmé par ailleurs dans le PPIF. Il y a des indicateurs pour le budget, et pour le budget PCET, il existe des indicateurs de suivi de projet (AP/CP), un suivi de taux de réalisation en dépenses et en recette (indicateur tous les mois en recettes), et une présentation aux élus. Les élus travaillent sur la diversification des modes de financements. De plus, ils souhaitent que la collectivité soit pilote pour lutter contre les paradis fiscaux (délibération pour obtenir des financements propres de la part des banques). Cette démarche se mène avec la Ville de Besançon (pour le moment simple partage d’information), et avec l’association CCFD. Le budget alloué est de 16,6 €/hab par an (budget du PCAET).

Communauté d’Agglomération Grenoble Alpes Métropole : « Code Plan Climat »

La Communauté d’Agglomération a mis en place une comptabilité énergétique lui permettant d’identifier les dépenses et recettes liées à son plan climat, avec l’introduction d’un « code » plan climat. L’objectif à terme est de pouvoir faire un lien entre les euros investis et les tonnes de CO2 évitées. Dans un premier temps, l’objectif est de connaître de « coût » du plan climat pour la collectivité et son évolution dans le temps, en prenant en compte l’ensemble des missions de la collectivité.

Un code analytique « plan climat » a été mis en place sur l’ensemble des budgets de l’agglomération depuis 2008. Ce code permet de caractériser les dépenses et recettes liées au plan climat, en investissement et fonctionnement. Sa saisie se fait à l’engagement de la recette ou de la dépense par les services.

Un document de référence, le « Plan d’actions interne », liste l’ensemble des actions plans climats repérées par les services. Ce document a été élaboré et est mis à jour régulièrement par l’ensemble des services. Ce sont ces référents qui déterminent si une action doit être codée « plan climat » et qui sont chargés d’effectuer un suivi régulier en lien avec la Direction des Finances et la mission environnement. Si la dépense liée à une action ne concerne que partiellement le plan climat, il est possible d’appliquer un pourcentage défini par le porteur du projet en lien avec le service environnement.

Lorient : Financement participatif

Financement participatif du PV d’origine française sur son patrimoine au travers une société coopérative Oncymé : La société achète les panneaux, la Ville les monte et installe les equipements annexes et loue les panneaux à a société sur la base des coûts d’énergie évités par l’autoconsommation.

 

 

AUTRES RESSOURCES ET OUTILS

- Les appels d'offres EnR de la CRE récompensent désormais le financement participatif et l'investissement participatif par un bonus, au-delà d'un seuil minimal de participation.

- Guide de l’évaluation socioéconomique des investissements publics : http://www.strategie.gouv.fr/publications/guide-de-levaluation-socioeconomique-investissements-publics

- Guide « Mettez des euros dans vos plans climats, ADEME, juin 2016 : http://www.ademe.fr/mettez-euros-plans-climat

- Contrat de Performance Energétique : http://www.planbatimentdurable.fr/le-contrat-de-performance-r136.html

- Partenariat Public Privé : https://www.economie.gouv.fr/ppp/accueil

- Certificat d’Economie d’Energie :

    - http://www.ademe.fr/certificatsdeconomie-denergie-dispositif-2015-2017

    - http://calculateurcee.ademe.fr/user/login

- Association énergie partagée sur l’investissement citoyen : http://www.energie-partagee.org/

- Guide les collectivités territoriales, parties prenantes des projets participatifs et citoyens d’énergie renouvelable. Du soutien à la Maîtrise, comment faire ? Energie partagée, septembre 2017 http://energie-partagee.org/wp-content/uploads/2017/09/GUIDE-EP-web.pdf

- Page de l’ADEME concernant les projets citoyens d’énergies renouvelables :

http://www.ademe.fr/collectivites-secteur-public/animer-territoire/mobiliser-acteurs-territoire/developpement-projets-citoyens-denergies-renouvelables

- Carte collaborative des porteurs de projets citoyens : http://www.wiki.energie-partagee.org/wakka.php?wiki=ProjetS2/iframe

- Programmes européens :

    - FEDER de chaque région

    - Interreg Europe, NWE, France-Suisse, Atlantique, SOE, UIAH2020

 

 

LIENS ENTRE LES FICHES ACTIONS

Liens avec d’autres actions :

- 6.5.5 « Soutenir financièrement les initiatives climat air énergie exemplaires des ménages et des acteurs économiques du territoire »

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