Accompagner et contrôler les travaux de construction et de rénovation

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Les procédures d’autorisation d'urbanisme et de contrôle des travaux visent à favoriser l’émergence de constructions et de rénovations de meilleure qualité sur le territoire, en terme de performance climat-air-énergie. Les pétitionnaires sont sensibilisés et accompagnés en ce sens.

Catégories :

Urbanisme et aménagement

Sommaire du dossier

Fiche action Cit'ergie

 

 

REFERENCES AU CATALOGUE CIT'ERGIE

Domaine 1 : Planification territoriale
Sous-domaine : 1.3. Urbanisme
Mesure : 1.3.3.
Points (sur 500) : 4 
Thématique : Urbanisme et aménagement
Secteur(s) réglementaire(s) : Résidentiel, tertiaire

 

 

CONTEXTE ET ENJEUX

Il est fondamental d’orienter les particuliers et les constructeurs, avant même le dépôt du permis de construire, vers des constructions durables afin d’éviter les « coups partis ».

Les contacts des pétitionnaires avec la collectivité à l’occasion de leurs démarches administratives permettent de les sensibiliser à l’efficacité énergétique et au développement des énergies renouvelables en dehors des animations grand public habituelles et de manière plus ciblée.

Le suivi fin des autorisations d’urbanisme permet de collecter des données et de vérifier si l’ensemble des actions de sensibilisation et d’aides (financières ou techniques) portent leurs fruits de manière diffuse sur le territoire.

 

 

CONTEXTE REGLEMENTAIRE (Informations  données à titre indicatif n'ayant pas de valeur légale)

Le respect de la réglementation thermique est de la responsabilité du maître d'ouvrage, qui doit s'en assurer auprès de son maître d'œuvre. Les services "urbanisme" des collectivités ne sont habilités qu'à vérifier le respect des règles d'urbanisme (conformité aux éléments présentés dans le permis de construire) et certains éléments de sécurité dans les établissements recevant du public.

- Décret du 30 mai 2016 sur les travaux de rénovation "embarqués" (hors outre-mer)

- Décret n° 2013-979 du 30 octobre 2013 : pour les PC déposé après le 1er janvier 2014, études de faisabilité des approvisionnements en énergie obligatoires pour tous les bâtiments nouveaux supérieurs à 50m² (sauf bâtiments auxquels la réglementation thermique impose le recours à une source d’énergie renouvelable.

- Grenelle 2 : une attestation d'un prestataire indépendant du maître d'œuvre concernant le respect de la RT2012 est exigée à l'achèvement des travaux (décret du 18 mai 2011). Les ZPPAUP sont remplacées par les Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), notamment pour faciliter la rénovation énergétique, dans un processus plus concerté.

 

 

REFERENTIEL D'ACTIONS

Légende de la nomenclature pour chaque action :

Niveau d’exigence/Complexité : C=Démarrer/Simple ; B=Consolider/Moyen ; A=Etre exemplaire/Complexe

 = Action Qualité de l’air= Action d’adaptation au changement climatique

Niveau C

Organiser toute la chaîne des acteurs en charge de l’instruction à l’octroi des permis de construire pour une attention accrue sur la thématique climat-air-énergie

- organisation claire avec responsabilités attribuées (interne et/ou externe)

- association du service “énergie” qui formule un avis sur l'autorisation d'urbanisme

- adoption de directives, instructions de service, cahiers des charges énergie/environnement pour les instructeurs, formulaires appropriés

    - formation/sensibilisation des instructeurs et/ou tout autre personne en contact avec les pétitionnaires (secrétaire de mairie) à la qualité environnementale des bâtiments, aux énergies renouvelables, à l'adaptation au changement climatique (confort d'été, risques naturels...), à la qualité de l'air

- dans les secteurs où la protection du patrimoine architectural représente un frein fort à la rénovation énergétique du bâti, mise en place d'aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) pour établir un consensus en amont

 

Niveau C

Diffuser de l’information à l’occasion des demandes d’autorisation

- plaquette de présentation des acteurs ressources du territoire sur le logement (EIE, CAUE, ADIL...) ou de recommandations (avec exemples locaux) jointes aux formulaires de demande de permis de construire

- prise de rendez-vous avec l’EIE ou le CAUE à pour chaque demande de permis

de construire

 

Niveau B

Vérifier, autant que possible, le respect des exigences

- surveillance du respect de la réglementation thermique (pour les éléments visibles sur les plans et via les attestations de conformité) et prise en compte des vulnérabilités du territoire au changement climatique

- surveillance du respect des prescriptions en matière de mobilité dans les contrats de droits privés

- surveillance des pièces justificatives du respect des critères de performance environnementale dans le cas de la bonification des droits à construire

- les instructeurs effectuent au moins deux contrôles par an sur le terrain

- attention portée à la rénovation embarquée (vérification des justifications)

- renvoi vers les structures compétentes pour effectuer le suivi des consommations énergétiques avant et après travaux (Espace info Energie, prêt de matériel de mesure aux maîtres d’ouvrage, etc.)

Pour certaines opérations emblématiques, le suivi réel des performances climat-air-énergie des bâtiments occupés pour vérifier l'atteinte des objectifs est évalué dans la mesure 1.3.2. Le suivi des consommations des bâtiments publics est évalué dans la mesure 2.1.1.

 

  Niveau A

Suivre les attestations de conformité

- les attestations de conformité (dépôt du PC ou à l'achèvement) servent à effectuer un suivi statistique des performances des constructions (suivi d'indicateurs, par ex : Cep ou BBio moyen sur tous les PC, nb de maisons avec Cep<RT2012-20%, statistique par quartier ou type de bâtiment…)

 

 

INDICATEURS

Indicateurs complémentaires

- Cep moyen sur les PC déposés dans l’année

- BBio moyen sur les PC déposés dans l’année

- Nb de PC avec Cep<RT2012

- Nb d’opérations allant au-delà de la RT/nb total d’opérations réalisées dans l’année

 

 

EXEMPLES DE BONNES PRATIQUES

Malaunay

La note de calcul RT 2012 est systématiquement vérifiée dans les documents du PC, et une personne formée vérifie sa conformité.
Une brigade urbanisme a été mise en place depuis septembre 2012 afin de faire des vérifications de terrain. Les déclarations de travaux sont systématiquement suivies et vérifiées. Par ailleurs, une personne de l’EIE donne systématiquement des conseils sur l'énergie dans le cadre des consultations des pétitionnaires. Le suivi des PC est réalisé par un binôme CAUE/service urbanisme de la ville.
Les attestations de conformité sont synthétisées via un tableau de suivi des PC : le Bbio max, le Bbio moyen, et l'utilisation des ENR sont intégrés et font l'objet de statistiques.

Petit Quevilly

Les instructeurs ont été informés en interne sur les évolutions liées à l’énergie : élaboration d’une fiche méthodologique par le Chef de projet Cit’ergie, veille règlementaire sur le sujet.
Le suivi des PC est composé de 2 volets : le suivi classique effectué le service urbanisme, et le suivi énergétique (analyse de la prise en compte de la RT 2012) par le chef de projet Cit'ergie. A chaque PC, il transmet une note aux instructrices PC (avec discussion sur les manques ou les incompréhensions du projet).
Des contrôles ponctuels sont effectués par les instructeurs dans le cadre du suivi des constructions.
Les notes sur l'analyse de la RT 2012 permettent de suivre les indicateurs de performance énergétique (Bbio + parfois Cep).

Grand Poitiers

Grand Poitiers assure l’instruction des autorisations de construire pour les 13 communes. Les chargés d’urbanisme présents dans les communes apportent uniquement du conseil auprès des particuliers, des promoteurs ou auprès des élus de la commune.
Les instructeurs des communes travaillent en réseau et partagent les problèmes d’instruction rencontrés. Ce travail de réseau est coordonné et animé par Grand Poitiers. Une réunion d’échanges et de coordination est organisée tous les 2 mois avec les communes regroupées par 4, soit 3 réunions de coordination tous les deux mois sur les mêmes sujets. Au total par an, sont organisées 15 réunions entre service instructeur et chargé(es) d’urbanisme des communes.
Un cycle de formation destiné à l’ensemble des services urbanisme des communes a été monté avec le CNFPT et engagé fin 2012. Il vise un niveau de compétence commun à l’ensemble des communes. Il comprend 5 modules, dont 1 module sur l'accessibilité et la mobilité dans les projets (2 jours), un module d'1 jour sur la biodiversité, 1 module d'un jour sur l'efficacité énergétique, un module de 2 jours sur la gestion des eaux pluviales.
Cette démarche collaborative + tout le travail de sensibilisation et concertation avec les branches professionnelles conduit lors de la réalisation du PLU ont réduit considérablement le taux de non-conformité des permis et de refus.
Pas de contrôles sur sites sauf sur des opérations particulières : attestations réglementaires demandées, et pénalités prévues si non-conformité.

 

 

LIENS ENTRE LES FICHES ACTIONS

Lien vers d’autres actions :

- 1.3.1: Utiliser les documents d'urbanisme pour assurer la mise en œuvre des objectifs climatair-énergie

- 1.3.2. : Transcrire les enjeux climat-air-énergie dans les opérations d'aménagement

- 6.5.4 : Gérer ou soutenir les centres de conseil sur le climat, l'air et l'énergie à l'intention des acteurs privés

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