Elaborer une stratégie patrimoniale incluant un programme de rénovation

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La collectivité formule une stratégie patrimoniale permettant de planifier et de phaser son évolution à 5 ou 10 ans (extension, réhabilitation, démolition, réaffectation, vente...), en cohérence avec des objectifs de réduction des émissions GES et de consommation énergétique de ses bâtiments. Cette stratégie est déclinée plus précisément en un programme de rénovation prenant en compte : - des critères de performances climat-air-énergie ambitieux - l’optimisation de l’usage du patrimoine (mutualisation/regroupement) - les modalités de suivi permettant le maintien des performances dans le temps - les coûts et les économies prévus - la date de réalisation - les responsables de la réalisation - les modes de contractualisations et de financement, y compris l'étude de dispositifs innovants comme le marché public de partenariat énergétique (contrat de performance énergétique) - les gains attendus en matière d'atténuation du changement climatique, d'adaptation au changement climatique, d'amélioration de la qualité de l'air intérieur et extérieur

Catégories :

Bâtiment

Sommaire du dossier

Fiche action Cit'ergie

 

 

REFERENCES AU CATALOGUE CIT'ERGIE

Domaine 2 : Patrimoine de la collectivité
Sous-domaine : 2.1. Suivi et stratégie patrimoniale
Mesure : 2.1.2.
Points (sur 500) : 8
Thématique : Bâtiment
Secteur(s) réglementaire(s) : Tertiaire

 

 

CONTEXTE ET ENJEUX

La définition d’une stratégie patrimoniale vous permettra, après une première étape de diagnostic stratégique de votre patrimoine (action 2.1.1), de planifier et de phaser son évolution à 5 ou 10 ans (extension, réhabilitation, démolition, réaffectation, vente...).

Ce plan décrit l’ensemble des actions que vous envisagez de conduire sur votre patrimoine. Il devra donc s’axer majoritairement sur l’optimisation (la rationalisation) de l’usage de votre patrimoine, la réhabilitation de votre patrimoine et le développement des énergies renouvelables, tout en assurant, si besoins, de nouvelles constructions à performance énergétique exemplaire.

Ce plan comporte une hiérarchisation, les investissements et temps de retour associés ainsi qu’une programmation prévisionnelle des actions envisagées. Il conviendra d’assurer la cohérence de cette programmation.

Portez une attention particulière aux évolutions législatives, en termes de performance énergétique, notamment la réglementation thermique concernant les bâtiments existants, qui fixe des niveaux de performances minimales à atteindre mais également en termes d’acoustique et d’accessibilité.

N’hésitez pas à anticiper les prochaines évolutions en visant déjà l’exemplarité dans toutes vos constructions, réhabilitations et dans l’entretien de vos installations. Les labels de référence type Label E+/C- et Effinergie Rénovation sont à privilégier.

 

 

CONTEXTE REGLEMENTAIRE (Informations données à titre informatif n'ayant pas de valeur légale)

Grenelle II - art 3 : obligation de réaliser des travaux de rénovation dans les bâtiments tertiaires ou de service public dans un délai de 8 ans à partir du 1er janvier 2012.

Grenelle I - art 5 et 42 : objectif de l'Etat de réduire les consommations du parc des bâtiments existants d'au moins 38% d'ici à 2020.

Depuis le 1er janvier 2017, l'obligation d'isolation lors de travaux de rénovation importants s'applique. La loi de transition énergétique d'août 2015 fixe également l'objectif d'un parc immobilier entièrement rénové aux normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées à l'horizon 2050. Elle prévoit aussi de développer "à chaque fois que possible" des constructions neuves publiques à énergie positive et à haute performance environnementale. (Décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 et arrêtés du 10 avril 2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales)

La réglementation thermique des bâtiments existants s'applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants, à l'occasion de travaux de rénovation prévus par le maître d'ouvrage.

Elle repose sur les articles L. 111-10 et R.131-25 à R.131-28-11 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que sur leurs arrêtés d'application.

 

 

REFERENTIEL D'ACTIONS

Légende de la nomenclature pour chaque action :

Niveau d’exigence/Complexité : C=Démarrer/Simple ; B=Consolider/Moyen ; A=Etre exemplaire/Complexe

 = Action Qualité de l’air = Action d’adaptation au changement climatique

Niveau C

Acter la volonté politique de mettre en place une stratégie patrimoniale ou un plan de rénovation

- délibération politique

- décision budgétaire (enveloppe de travaux ou enveloppe d’ingénierie pour prestation externe d’élaboration de la stratégie)

- affectation de ressources humaines en interne

 

Niveau B

Mettre en œuvre une stratégie de rationalisation de son patrimoine

Cette stratégie comprend des mutualisations, des regroupements et des cessions :

- Réalisation de l’état des lieux technique et usage (occupation), des besoins et de leurs dynamiques

- Adoption et mise en œuvre de la stratégie de rationalisation avec des premières réalisations

- La collectivité parvient à maîtriser les surfaces de son patrimoine, idéalement les réduire

- Le produit des cessions est réaffecté pour tout ou partie dans le programme de rénovation

 

Niveau B

Etre ambitieux et opérationnel dans la stratégie de rénovation

- sur la base d’un état des lieux initial (mesure 2.1.1 notamment), la  collectivité définit les objectifs de long terme (2050) et court moyen terme (2030) et trace une trajectoire cible avec les rythmes et performances à atteindre pour la massification de la rénovation énergétique du patrimoine communal (objectifs quantifiés en nombre ou % de bâtiments à rénover, avec un échéancier)

- le programme d’actions contient : des mesures d’urgence/court terme (les bâtiments principaux sont traités en priorité) ; des mesures à long terme pour les équipements ayant un potentiel d'économie (type de mesures, coûts prévus, moment de la mise en œuvre), une estimation des potentiels d'économie d’énergie et de gaz à effet de serre, une estimation de la production d’énergies renouvelables générée

- le programme est associé à une programmation pluriannuelle des investissements (PPI)

- les rénovations visent a minima le niveau BBC-rénovation en Métropole (éventuellement en plusieurs étapes « BBC-compatibles ») et une consommation énergétique inférieure à 300 kWhEP/m².an dans les DOM (correspondant à la classe A du DPE-G pour les bâtiments tertiaires existants sauf santé et hôtels)

 

Niveau B

Elaborer la stratégie dans une approche transversale climat-air-énergie

  - elle prévoit des travaux permettant une meilleure adaptation du bâti au changement climatique (confort d'été, risques naturels...)

  - elle limite les antagonismes entre l'amélioration de la performance énergétique et la qualité de l'air intérieur et extérieur

- elle favorise le recours aux filières locales d’écorénovation, contribue à la montée en compétences des professionnels locaux

 

Niveau B

Suivre et adapter le plan pluriannuel de travaux

- renforcer le suivi énergétique des bâtiments concernés par le plan (si la compétence gestion et suivi est déléguée, la collectivité suit activement les activités du gestionnaire et dispose d’une vision de la situation existante)

- vérifier l’atteinte des objectifs du plan et adapter/renforcer les actions si nécessaire

- mettre en évidence et communiquer sur les économies d'énergie et réduction de GES engendrées par les actions effectuées

 

Niveau A

Étudiez des moyens de financement innovants pour la mise en œuvre du plan pluriannuel de travaux :

- utilisation des Certificats d’Economie d’Énergie (CEE)

- mise en œuvre d’un contrat de performance énergétique (CPE), par exemple via un marché public de partenariat énergétique

- mise en œuvre d'un dispositif de type INTRACTING, forme de convention de performance interne à la collectivité (CPE interne)

- fonds local d’aide aux travaux via les ressources issues du développement des énergies renouvelables sur le territoire ou fonds d’amorçage gérés par l’EPCI (principe des économies d’énergies réalisées sur les premières opérations qui permettent de refinancer le fonds d’amorçage pour accompagner de nouveaux projets de rénovation)

Ces éléments sont également évalués, dans une approche plus globale sur le financement de la politique climat-air-énergie, dans la mesure 5.2.1

 

 

 

INDICATEURS

Indicateurs complémentaires

- Budget annuel travaux de rénovation/m2 du patrimoine

- Economies d'énergie et réduction de GES engendrées par les travaux effectuées (suivi précis, sur les bâtiments sur lequel des travaux ont été effectués)

- Economies financières réalisées sur l’année suivant la modification, et/ou économies moyennes sur 3 ans (pour tenir compte des variations possibles à cause de facteurs externes)

 

 

EXEMPLES DE BONNES PRATIQUES

Nantes : Suivi annuel détaillé de 914 bâtiments (énergie et eau) et travaux associés

Suite à des pré-diagnostics (bâtiments représentant 72 % des consommations), les travaux de rénovation énergétique présentant des temps de retour inférieurs à 3 ans ont été réalisés et les résultats sont encourageants : le ratio kWh/m2 a baissé de 15 % entre 2000 et 2008. Les objectifs énergétiques sont ambitieux pour la réhabilitation : la Ville vise le niveau BBC Rénovation (RT 2005 – 40 %), et à minima la consommation actuelle divisée par 2.

Bordeaux Métropole : Plan Patrimoine Durable

Le Plan Patrimoine Durable fixe les objectifs à 2020 de réduction des consommations énergétiques (80 Kwh/m² énergie finale), d'émissions de GES (0 rejet de CO2) et d'énergies renouvelables (7 %) sur le patrimoine bâti et sur les écoles communautaires.

Pessac : Schéma Directeur de Rénovation Énergétique du Patrimoine

À partir d’audits sur 24 sites, un schéma directeur pluriannuel pour la rénovation énergétique du patrimoine a été élaboré, soit au total plus de 600 opérations d’amélioration des performances énergétiques plus ou moins importantes. Valorisation des CEE une fois par an.

Rouen : Le plan bâtiments

Le plan bâtiments (objectif : diminution de 40 % de GES en 2020) comprend 3 volets : organisationnel (coordination entre les besoins des usagers et les impératifs techniques), suivi et exploitation et financier (30 millions d’euros consacrés aux économies d’énergie entre 2013 et 2030).

La Rochelle : Optimisation de la régulation et maintenance avec intéressement

La Ville a signé plusieurs contrats de maintenance avec intéressement sur des installations phares (piscine, musée, CTM). Un partenariat continu avec l’Université pour optimiser la régulation des installations.


 

AUTRES RESSOURCES ET OUTILS

- « Réhabilitation et amélioration de l’efficacité énergétique : diagnostic stratégique de patrimoine et montages d’opération », Médiations n°20, mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques, Décembre 2009 : http://www.archi.fr/MIQCP/IMG/pdf/MEDIATIONS_20_web.pdf

- Le site des Contrats de performance énergétique en région Auvergne-Rhône-Alpes

- « Guide  du  contrat  de  performance énergétique,  Référence,  Commissariat Général  au  Développement  Durable »,Juillet 2010 : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Ref21.pdf

- Guide Méthodes et outils de la garantie de résultats énergétiques, ADEME-Fondation Bâtiment Energie, éditions du moniteur, 2016

 

 

LIENS ENTRE LES FICHES ACTIONS

Lien avec l’action 5.2.1 : Financer et budgéter la politique Climat Air Energie

 

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