Être exemplaire sur les bâtiments publics neufs et rénovés

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La collectivité définit des niveaux de performance pour la construction et la rénovation de bâtiments publics concernant : - l'utilisation efficace de l'électricité ; - le niveau minimum en matière de performance thermique et d'énergies renouvelables ; - la santé et la qualité environnementale des bâtiments (notamment la qualité de l'air intérieur) ; - la durabilité dans la construction et les études, l'exploitation et la maintenance ; - la limitation de la climatisation ; - la construction écologique dans les passations de marchés. Les impacts, notamment économiques, du changement climatique doivent être pris en compte dans l'établissement de ces niveaux de performance de construction. Ces niveaux de performance sont appliqués concrètement sur des projets de rénovation ou de construction exemplaires, à haut niveau de performances climat-air-énergie.

Catégories :

Bâtiment

Sommaire du dossier

Fiche action Cit'ergie

 

 

REFERENCES AU CATALOGUE CIT'ERGIE

Domaine 2 : Patrimoine de la collectivité
Sous-domaine : 2.1. Suivi et stratégie patrimoniale
Mesure : 2.1.3.
Points (sur 500) : 6 
Thématique : Bâtiments
Secteur(s) réglementaire(s) : Tertiaire

 

 

CONTEXTE ET ENJEUX

L’effort majeur à réaliser dans le secteur du bâtiment concerne la rénovation thermique des bâtiments. Les travaux d’amélioration de la performance énergétique sont d’une part très créateurs d’emplois et d’autre part entraînent une baisse des factures énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre, une amélioration du confort thermique, et une réponse aux enjeux d’adaptation aux changements climatiques. Le secteur du bâtiment représentait 45% de la consommation énergétique de la France en 2014. Il est le plus important consommateur d’énergie et constitue un gisement majeur d’efficacité énergétique. Il représentait 20% des émissions de gaz à effet de serre en 2013. Définir et appliquer des niveaux de performance pour les constructions neuves ou des rénovations des bâtiments publics permettront à votre collectivité d’atteindre l’objectif fixé dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte et de montrer votre exemplarité sur ce sujet. L’existence de bâtiments exemplaires sur le territoire est une source de sensibilisation et d’inspiration pour tous les citoyens et professionnels du bâtiment.

 

 

CONTEXTE REGLEMENTAIRE (Informations données à titre indicatif n'ayant pas de valeur légale)

La réglementation thermique 2012 (RT 2012) a renforcé les exigences concernant la performance thermique des bâtiments neufs (généralisation du niveau BBC de la RT2005 pour le neuf). Tous les nouveaux bâtiments dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2013 y sont soumis. Cette obligation a été appliquée par anticipation depuis le 28 octobre 2011 pour les bâtiments de bureaux, d’enseignement primaire et secondaire et pour les établissements d’accueil de la petite enfance, tandis que les logements construits en zone de rénovation urbaine (zone ANRU) y sont soumis s’ils ont fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une demande préalable postérieure au 1er mars 2012.

La publication officielle des textes de la RT 2012 au Journal Officiel a débuté le 26 octobre 2010. La règlementation est codifiée et mise à jour dans les articles L.111-9, R.111-6 et R.111-20 du Code de la construction et de l’habitation.

L’article 8 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte vise l’exemplarité des constructions publiques en matière de performance énergétique et environnementale : « Toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale ».

Cette obligation a été précisé par le décret n°2016-1821 du 21 décembre 2016 et par l’arrêté du 10 avril 2017 (texte 27, paru dans le Journal Officiel n°0092 du 19 avril 2017).

 

 

REFERENTIEL D'ACTIONS

Légende de la nomenclature pour chaque action :

Niveau d’exigence/Complexité : C=Démarrer/Simple ; B=Consolider/Moyen ; A=Etre exemplaire/Complexe

 = Action Qualité de l’air= Action d’adaptation au changement climatique

Niveau C

Délibérer et inscrire les niveaux de performance dans un document cadre

- décision de réalisation (délibération mentionnant la volonté d'intégrer des prescriptions énergétiques dans la construction et la rénovation des bâtiments publics)

- élaboration par la collectivité d'un document "cadre" pour la qualité environnementale de ses bâtiments : référentiel, charte, cahier des charges modèles intégrant des obligations concernant les aspects climat-air-énergie des projets de construction et de rénovation. L’intercommunalité invite les communes à l’élaboration de ce document « cadre ».

 

Niveau C

Définir des règles d’usages des bâtiments publics

- règles/référentiels d'usage des bâtiments, à destination des usagers et du personnel œuvrant dans les locaux, visant à améliorer ou atteindre les performances climat-air-énergie attendues et les maintenir sur le long terme

 

Niveau B

Définir des niveaux de performances ambitieux

- les constructions neuves sont passives (niveau d’exigences équivalent au label Passivhaus ou Minergie-P®) ou à énergie positive et à haute performance environnementale (tel que défini dans la règlementation sur l’exemplarité pour les constructions publiques)

- les rénovations visent un niveau de consommation à atteindre : BBC rénovation a minima en métropole et inférieur à 300 kWhEP/m².an dans les DOM (Classe A DPE-G pour les bâtiments tertiaires sauf santé et hôtels) pour le DOM

- les niveaux de performances et les pratiques recommandées font références à des labels ou référentiels de qualité reconnus au niveau national ou régional, par exemple :

DOM : label ECODOM, ECODOM +, PERENE (Réunion), QEA (Guyane), exigences du crédit d’impôt pour la transition énergétique…

Métropole : label E+C-, Passivhaus ou Minergie-P®, Effinergie rénovation, flamme verte 7 étoiles ou équivalent pour le chauffage bois, exigences du crédit d’impôt pour la transition énergétique…

- Le confort d’été est pris en compte mais le recours à la climatisation est limité en été, notamment par l’architecture bioclimatique et pour les DOM : l’optimisation de la ventilation naturelle (brasseur d’air). Si le recours à la climatisation est néanmoins nécessaire, les splits sont interdits, les appareils seront de classe A, avec un EER (coefficient d’efficacité frigorifique) de 4 minimum.

- Les matériaux utilisés ont une faible énergie grise, sont locaux, recyclés ou recyclables facilement

- Les chantiers sont respectueux de l’environnement (limitation des nuisances environnementales engendrées par les différentes activités du chantier, principalement en matière de gestion des déchets, limitation des pollutions – eau, air-, respect de la biodiversité et des milieux, et limitation du bruit)

  - Des mesures en faveur de la qualité de l’air intérieur sont prises

  - Des mesures sur les économies d’eau et la gestion des eaux pluviales ont été prises

- Des mesures sur l’éclairage sont prises

  - La végétalisation des abords, voire des murs ou des toitures, est privilégiée (dans une approche multicritère dans le choix des essences : risques d’allergies, biodiversité, production alimentaire, entretien…)

- Si existant et si nécessaire en fonction des besoins du bâtiment, le raccordement à un réseau de chaleur/froid utilisant des énergies renouvelables a été pris en compte

 

Niveau B

Construire ou rénover un ou des bâtiments exemplaires

- Le(s) bâtiment(s) concerné(s) respecte(nt) les niveaux de performance fixées dans le document cadre, voire au-delà

- L’opération a été l’occasion de former des professionnels et de sensibiliser les habitants

 

Niveau B

Intégrer ces niveaux de performance dans les appels d’offres

- La collectivité intègre dans ses critères de choix des offres l'impact environnemental de la proposition (kWh économisé, émissions de CO2 ou de polluants atmosphériques, etc)

- La collectivité utilise les spécifications techniques pour fixer des objectifs de performances environnementales, de manière prescriptive (HQE, label de performance énergétique, label « bâtiment biosourcé », etc)

- La collectivité intègre dans ses critères de jugement des offres les références environnementales et les pratiques internes de l'entreprise candidate (expérience requise en HQE, label de performance énergétique, AEU, normes ISO 14001, démarche d'éco-responsabilité...)

- Le niveau de performance doit être supérieur au niveau réglementaire en vigueur

- l'intégration de critères environnementaux dans les consultations a déjà abouti réellement à faire basculer le choix en faveur du candidat le plus exemplaire sur ces aspects

 

Niveau A

Généraliser les opérations exemplaires et diffuser les bonnes pratiques

- un système de management est mis en place pour le suivi des projets de construction et de rénovation (responsabilités, pilotage, tableau de bord, suivi...)

- les documents cadres et référentiels créés sont réellement diffusés dans les services, appropriés par les acteurs concernés, et appliqués systématiquement

- pour les collectivités ne disposant pas des ressources/compétences en interne, recours à un AMO chargé de veiller à la qualité environnementale du/des  projets

- L’intercommunalité incite et encourage les communes à mettre en place des projets exemplaires (diffusion documents cadres, guides d’usages, objectifs, etc).

Les éléments concernant le financement des projets sont abordés dans la mesure 2.1.2 sur la stratégie patrimoniale, et dans une approche plus globale sur le financement de la politique climat-air-énergie, dans la mesure 5.2.1

 

 

 

INDICATEURS

Indicateurs complémentaires

- Nombre de bâtiments rénovés BBC sur le nombre total de bâtiments rénovés

- Nombre de bâtiments neufs avec des niveaux de performance correspondant aux exigences du décret  sur le nombre total de bâtiments construits

 


EXEMPLES DE BONNES PRATIQUES

Lyon : Construction et rénovation des bâtiments (CCTE) 

UnCCTE a été mis en place à destination des maitres d’œuvre et des entreprises du bâtiment. Loin d’être figé, le CCTE est évolutif. Les adaptations sont assurées par le Comité de Suivi de la Qualité (CSQ) de la Direction de la Construction, certifiée ISO 9001. Ce suivi permet à la Ville de Lyon d’inscrire dans le CCTE ses préconisations environnementales non réglementaires. Par exemple, la volonté de privilégier les bois issus de forêts durables.

Nantes : Les prérequis du bâti

La Ville de Nantes a élaboré des pré-requis pour la construction et la réhabilitation de bâtiment. Ce document reprend tous les attendus techniques et est régulièrement actualisé. Il est remis au concepteur qui s’engage à respecter l’ensemble des prérequis, les éventuelles dérogations devant être justifiées. Ces prérequis contiennent des prescriptions énergétiques et environnementales (sur-isolation, performance des vitrages, éclairage, etc.) et sur la qualité de certains matériaux (bois, norme peintures, etc.).

Communauté de Communes Bassin de Pompey : Construction d’un pôle tertiaire

Les bâtiments sont chauffés au bois, issu de la plateforme bois-énergie. Les locaux de l’intercommunalité, voisins du projet, sont également alimentés par cette chaufferie. Les choix architecturaux retenus (système de protection solaire complet sur les façades exposées, sur-ventilation nocturne…) garantissent une bonne thermique d’été sans recours à un système de climatisation, et une limitation des consommations électriques (éclairage naturel de circulations). Une charte environnementale de chantier garantit le respect de l’environnement lors des travaux, et donne lieu à des pénalités en cas de non-respect de la part des entreprises prestataires. Consultez la fiche action exemplaire Cit'ergie.

Annecy : Groupe scolaire au niveau passif

Au sein de l’éco-quartier Vallin-Fier, cette école-crèche construite par la Ville d’Annecy répond à des normes de construction HQE.  Le bâtiment est labellisé Minergie-P et ses consommations énergétiques (et ses émissions de gaz à effet de serre) sont divisées par 10 par rapport à une école classique.

Pays de Montbéliar Agglomération : La Damassine, bâtiment en bois et paille

Lieu exemplaire et démonstratif sur le plan environnemental et énergétique à destination de tous les publics, labellisé BBC Effinergie.

Delle : Rénovation thermique de la salle Jean Jaurès

La consommation initiale de la salle était de 61 138 kWh/an. Les travaux thermiques permettent une économie annuelle de 31 207 kWh, qui correspondent à une baisse de 51 %.

Equeurdreville-Haineville : Construction en démarche HQE

Le Totem, centre social, est construit en démarche HQE, intégrant une chaufferie bois (45 kW), une centrale solaire photovoltaïque de 120 m² (7,2 kWc), une éolienne de toit de 1,9 kW et la prise en compte du confort d’été par STD.

Echirolles : Bâtiments scolaires exemplaires

Démarche de constructions neuves performantes et de rénovation thermique : halte-garderie Passivhaus (prix de l’habitat durable 2010), groupe scolaire rénové au standard BBC en 2011, où la seule baisse de 60 % de la puissance souscrite fait économiser 11 447 euros par an. La consommation du patrimoine a diminué de 14,9 % en 6 ans. Un travail sur les matériaux sains a également été mené.

Fontaine : Rénovation BBC du centre social Romain Rolland

Priorité donnée à la maîtrise du besoin en énergie (isolation extérieure, pas de climatisation) et isolation du vide sanitaire non accessible par injection d'isolant au travers de la dalle (non détruite).

Bourg-lès-Valence : Construction de l’école des Chirouzes, au niveau BBC

Construite entièrement en bois, l’école se chauffe également au bois, récupère l’eau de pluie pour l’arrosage des toitures végétalisées et propose un éclairage optimisé dans la lignée du label européen Green Light (obtenu pour la médiathèque).

Grenoble Alpes Métropole : La « station mobile », bâtiment démonstrateur

Un lieu d’information et de services aux habitants sur la mobilité construit dans une démarche de haute qualité environnementale et équipé d’une machine à absorption pour la climatisation, permettant de valoriser la chaleur fatale produite l’été par Athanor, l’usine d’incinération des ordures ménagères de l’agglomération.

Communauté Urbaine de Bordeaux : Rénovation de l’hôtel communautaire

L’énergie des eaux usées est récupérée pour le chauffage et la climatisation de l’Hôtel. Intégré à une rénovation importante du bâtiment (isolation renforcée, double et triple vitrage, plafonds rayonnants, luminaires performants, gestion informatisée du bâtiment…), le système de récupération de cette énergie assurera à terme 40 % des besoins en chaleur et 100 % des besoins de rafraîchissement.

Lille : Bâtiments exemplaires

- La Maison de l’habitat durable réhabilitée selon les normes HQE et BBC à travers les matériaux, les procédés et solutions énergétiques retenus (production de chaleur sur géothermie profonde, eau chaude solaire, centrale de traitement de l’air en double flux couplée à une serre bioclimatique, consommation de 63 KWh/m2.an).

- Le Centre Social de l’Arbisseau a une consommation énergétique réduite à 48 KWh/m2.an : choix de matériaux (bois et acier) peu sensibles aux variations de chaleur avec une isolation extérieure renforcée, une dimension des fenêtres étudiée pour limiter les pertes de chaleur, des panneaux photovoltaïques, un chauffage au gaz via deux chaudières à condensation, et une ventilation double flux (récupération de la chaleur du bâtiment pour chauffer l’air).

- Salle polyvalente Le Grand Sud : isolation des parois et de la toiture, VMC double flux, luminaires basse consommation, LEDs, détecteur de présence et gradation, recours à une membrane PTFE (Polytétrafluoroéthylène) et une verrière en ETFE (Ethylène tétrafluoroéthylène), plafond acoustique et matériaux bois.

Orvault : Démarche environnementale de conception de la médiathèque Ormedo

Conçue en démarche HQE, la Ville s’est faite accompagner pour le projet par une AMO afin de garantir la qualité du bâtiment. Une attention particulière a consisté à associer les utilisateurs de cet équipement, dès la conception et sur l’exploitation, en sensibilisant et formant sur la manière de vivre dans ce nouveau type de bâtiment (chauffage ventilation et éclairage).

Malaunay : Restructuration d’une salle de sports

Après comparaison entre l’option réhabilitation et reconstruction, le principe d’une intervention en profondeur en particulier sur l’enveloppe du bâtiment pour en améliorer la performance thermique fut retenu avec pour objectif un gain de 61,5 % de consommation en énergies primaires. Ce projet est lauréat de l’appel à projet régional Prébat 2013.

Fontaine : Performance environnementale de la piscine et de la patinoire

Rénovation selon une approche bioclimatique permettant d’optimiser la récupération de la chaleur solaire en hiver. Le bois et les matériaux éco-labellisés ont été privilégiés. Un système de récupération de calories à partir des eaux issues des vestiaires a été intégré afin de diminuer les besoins de chauffage des bassins de la piscine. En parallèle, un système de transfert de calories a été mis en œuvre afin d’optimiser l’efficacité énergétique des équipements. Les calories dégagées au cours de la fabrication de la glace de la patinoire sont récupérées et transportées par un réseau de canalisations pour chauffer l’eau de la piscine de la Ganterie. La puissance utilisable pour la récupération est d’environ 550 kW, ce qui se traduit par une production de 532 000 kWh par an. Le gain financier par rapport à l’utilisation traditionnelle du gaz est de 37 000 €/an, pour un investissement de 150 000 €.

Cloyes-sur-le-Loire : Rénovation salle associative avec un objectif BBC

 

 

AUTRES RESSOURCES ET OUTILS

- « Rénovation performance. Confort, réduction des émissions de CO2 et économies dans les bâtiments », Les dossiers de l’ALE de l’agglomération grenobloise

- Le Réseau Bâti Environnement : http://www.reseaubeep.fr/

- Exemples de cahiers des charges sur la plateforme électronique « Commande Publique et Développement Durable »

- Contrat de Performance Energétique

- Observatoire BBC : http://www.observatoire.bbc.org

- http://www.effinergie.org

- Rubrique "Bâtiments" du site Territoires&Climat

 

 

LIENS ENTRE LES FICHES ACTIONS

- 1.3.2 : Être exemplaire dans les opérations d’aménagement

- 2.1.1 : Mettre en place une comptabilité énergétique et des émissions de GES des bâtiments publics

- 2.1.2 : Elaborer une stratégie patrimoniale incluant un plan de rénovation

- 5.2.2 : Etre exemplaire en matière d’éco-responsabilité de la commande publique

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