Inciter à la réduction des consommations et à l’achat d’électricité verte avec les fournisseurs et syndicats d’énergie

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La collectivité œuvre, en partenariat avec les fournisseurs d’énergie actifs sur le territoire et le syndicat d’énergie, à inciter les usagers à baisser leur consommation et à augmenter la part d’électricité renouvelable achetée. Les clients et adhérents sont sensibilisés et des prestations de services dans ce domaine sont proposées.

Catégories :

Energie

Sommaire du dossier

Fiche action Cit'ergie

 

 

REFERENCES AU CATALOGUE CIT'ERGIE

Domaine 3 : Approvisionnement énergie, eau et assainissement
Sous-domaine : 3.1. Organisation de la distribution d'énergie et services associés
Mesure : 3.1.2.
Points (sur 500) : 10
Thématique : Gestion, production et distribution d'énergie
Secteur(s) réglementaire(s) : Branche énergie

 

 

CONTEXTE ET ENJEUX

La collectivité œuvre, en partenariat avec les fournisseurs d’énergie actifs sur le territoire et le syndicat d’énergie, à inciter les usagers à baisser leur consommation et à augmenter la part d’électricité renouvelable achetée. Les clients et adhérents sont sensibilisés et des prestations de services dans ce domaine sont proposées.

 

 

CONTEXTE REGLEMENTAIRE (Informations données à titre indicatif n'ayant pas de valeur légale)

- Deux marchés de l’électricité évoluent en parallèle en France depuis la libération du marché en 2004 : Le marché dérégulé sur lequel les tarifs sont fixés par les fournisseurs en fonction des prix du marché et le marché réglementé sur lequel les consommateurs peuvent acheter leur électricité aux distributeurs historiques (EDF et GDF), à des prix déterminés par l’Etat.

- Suite à la loi NOME, les tarifs réglementés de l'électricité pour les professionnels (tarifs jaune et vert) ont disparu fin 2015.

- Les certificats verts ont disparu au 1er janvier 2012 ; les garanties d'origine ont désormais seules valeur de certification de l’origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération (ordonnance n°2011-1105 du 14 septembre 2011)

- L’article 8 du Code des Marchés Publics autorise la création de groupements de commande pour les personnes morales de droit public auxquels peuvent participer les établissements publics à caractère industriels et commerciaux ou des personnes privées. Par ailleurs, la directive n° 2003/54/CE du 26 juin 2003 confirme l’intérêt d’une massification des achats d’énergie pour les petits consommateurs.

 

 

REFERENTIEL D'ACTIONS

Légende de la nomenclature pour chaque action :

Niveau d’exigence/Complexité : C=Démarrer/Simple ; B=Consolider/Moyen ; A=Etre exemplaire/Complexe

 = Action Qualité de l’air = Action d’adaptation au changement climatique

Niveau C

Inciter à l’achat d’électricité renouvelable

- à côté d'un engagement en faveur de la production d'électricité verte ou de l’auto-consommation sur le territoire, la collectivité s'est engagée à mener une politique active de promotion des achats d'électricité verte auprès de ses habitants et acteurs socio-économiques pour augmenter la demande

- la collectivité fait la promotion et informe les habitants et les entreprises de la possibilité d'acheter de l'électricité verte et sur les critères de qualité à respecter (existence de labels au niveau européen, 100% ENR, qualité environnementale, transparence, critère d'additionalité, fond de développement des ENR...)

- la collectivité encourage/ soutient  les démarches de groupement d'achats d'électricité verte des acteurs publics et privés (réunion d'information/formation/cahier des charges...)

 

Niveau B

Utiliser la facturation de l’énergie pour encourager les comportements économes (selon marge d’actions)

- Des principes de tarification des agents énergétiques favorisant un comportement économe en énergie (ou a minima la limitation des pointes de consommation) apparaissent de manière évidente dans les objectifs politiques des fournisseurs locaux (factures) : prix différenciés selon les saisons (été/hiver), différenciation heure pleine/heure creuse, pas de réduction liée à la quantité, modèles tarifaires novateurs (par ex. tarif d'efficacité)…

- sur les factures d'électricité, de gaz ou chauffage urbain (selon marges d'action de la collectivité) sont indiquées une valeur de référence (moyenne nationale ou régionale d'un ménage-type), l'évolution des consommations par rapport aux années précédentes, des recommandations ou des sites-ressources

 

Niveau B

Développer les prestations en matière de maîtrise de l’énergie et d’énergie renouvelable proposées par les acteurs de l’énergie

- le syndicat d’énergie auquel adhère la collectivité propose des services en matière de MDE et d’ENR aux collectivités (groupement de commande d’achats d’énergie renouvelable, récupération de CEE, études d’opportunité ENR, CEP…) ; la collectivité en bénéficie et/ou sollicite son syndicat pour mettre en place ce type de services (réunions, courriers répétés...)

- les fournisseurs d’énergie (gaz, chaleur, électricité, en lien avec la collectivité) proposent aux clients des prestations de services dans le domaine de la MDE et des ENR

- des objectifs de performances et d’amélioration de ces services sont fixés (par exemple certification ISO, labellisation Clair’énergie ou référence à des critères de qualité inspirés de démarche de labellisation de l’électricité européennes comme OK Power en Allemagne ou Naturmade Star en Suisse –respect de l’environnement des installations de productions, additionnalité-)

- accompagnement de projets pilotes d’auto-consommation d’électricité renouvelable (évalué dans la mesure 3.1.1.)

 

Niveau A

Suivre l’efficacité des actions menées

- la collectivité s'est rapprochée des fournisseurs actifs de son territoire pour connaître et orienter les offres proposées sur son territoire et suivre le volume d'électricité verte acheté à l'échelle du territoire (habitants et acteurs socio-professionnels publics et privés)

- si une régie d'électricité ou une SEM est présente sur le territoire, elle possède parmi ses produits une offre 100% renouvelable et la proportion de clients est en augmentation sur ce produit

- le volume des prestations fournies est en augmentation (constaté par l’augmentation du chiffre d’affaire associé à ces prestations, l’augmentation des adhérents, des opérations financées…)

 

 

 

EXEMPLES DE BONNES PRATIQUES

Rennes : Tarification incitative sur les réseaux de chaleur

En 2009, le calcul de la partie fixe des abonnements aux réseaux de chaleur a été modifié pour prendre en compte les baisses de consommation et encourager les économies d’énergie. Ce système de bonus/malus annuel basé sur la consommation moyenne des trois dernières années permet à l’exploitant de ne pas être pénalisé par les baisses de consommation.

 


AUTRES RESSOURCES ET OUTILS

- « Ouverture des marchés de l’énergie – Guide pratique – Pourquoi et comment les collectivités doivent-elles intégrer l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans leurs achats d’énergie et de services énergétiques», ADEME, www.ademe.fr 

« Les offres de fourniture d’électricité « verte »  », fiche pratique, www.energie-info.fr

- http://clients.rte-france.com (page sur la gestion des garanties d’origine)

 

 

LIENS ENTRE LES FICHES ACTIONS

Lien vers d’autres actions :

- 2.2.4 : Augmenter la part de consommation en énergies renouvelables pour l'électricité des bâtiments publics (achat d’électricité verte de la collectivité)

- 3.2.3 : Augmenter la production d'électricité issue d'énergies renouvelables sur le territoire

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