Etre exemplaire en matière d'écoresponsabilité de la commande publique

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La collectivité intègre systématiquement dans ses marchés publics d'achat de biens matériels ou de services, des critères d'efficacité énergétique, de réduction de l'impact environnemental (y compris qualité de l'air), de coût du cycle de vie s'ils existent, par exemple pour : - l'acquisition de matériel de bureau (ordinateur, imprimante, papier...) - le matériel et fournitures d'entretien (y compris détergents pour le nettoyage, lubrifiants) - les autres marchés/achats ayant un impact sur le climat (par ex. l'alimentation)

Catégories :

Organisation interne, Consommation responsable et sobriété

Sommaire du dossier

Fiche action Cit'ergie

 

 

REFERENCES AU CATALOGUE CIT'ERGIE

Domaine 5 : Organisation interne
Sous-domaine : 5.2. Finances et commande publique
Mesure : 5.2.2.
Points (sur 500) : 8
Thématique : Consommation écoresponsable
Secteur(s) réglementaire(s) : Tous secteurs

 

 

CONTEXTE ET ENJEUX

Avec plus de 20 milliards d’euros d’achat de fournitures et de services par an, la commande publique des collectivités locales peut contribuer à pérenniser un marché de produits générant un impact minimal sur l’environnement. Le code des marchés publics oblige désormais les acheteurs publics à intégrer des objectifs et des critères de développement durable dans les cahiers des charges soumis aux fournisseurs, et ce quel que soit le type d’achats (travaux, fournitures et services). L’engagement des collectivités publiques est à cet égard très important car il crée un réel effet d’exemplarité et d’entraînement auprès des acteurs locaux.

La commande publique, environ 10 % du PIB, constitue un levier d’action efficace pour la réduction des pollutions et des émissions de GES. Elles peuvent être minimisées dans chaque achat, aux différentes étapes du cycle de vie des produits et services, qu’elles soient émises sur place ou à l’autre bout du monde (importations).

 

 

CONTEXTE REGLEMENTAIRE (Informations données à titre indicatif n'ayant pas de valeur légale)

- Avec l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d'application, un nouveau texte unique réglemente désormais l'ensemble des achats publics en France et consacre l’insertion des considérations durables à toutes les étapes de la procédure de passation des marchés publics.

- Loi de transition énergétique 2015 : Obligation de réduction des consommations de papier (30% d’ici 2020 pour les collectivités), usage de papier recyclé (25% en 2017, puis 40% en 2020), obligation de valorisation et d’utilisation de matériaux recyclés dans les chantiers de construction de voiries (50% en 2017 et 60% en 2020), achat de 20 % de véhicules à faibles émissions, construction de bâtiments exemplaires,

- Grenelle 2 - art. 86, les études d'impact devront intégrer une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité ainsi qu'une évaluation des consommations énergétiques résultant de l’exploitation du projet.

- Grenelle 1 -art. 29 et 42 (obligation de bois certifié à partir de 2010 et pour l'Etat, véhicules avec bonus écologique en 2009, 20% de bio dans la restauration collective en 2012)

- Il existe par ailleurs le Plan national d’action pour des achats publics durables 2015-2020 (PNAAPD) qui a pour vocation d’organiser les actions nationales en faveur de l’achat public durable et de fédérer les différents acteurs en charge de l’achat public au sein de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers. Il répond, dans son contenu et sa structure, à un engagement européen et a été adopté au terme d’un processus de concertation entre les acteurs concernés. D’après l’un des objectifs stratégiques fixés par le plan, 30 % des marchés publics doivent avoir une dispositions environnementale en 2020.

 

 

REFERENTIEL D'ACTIONS

Légende de la nomenclature pour chaque action :

Niveau d’exigence/Complexité : C=Démarrer/Simple ; B=Consolider/Moyen ; A=Etre exemplaire/Complexe

 = Action Qualité de l’air= Action d’adaptation au changement climatique

Niveau C

S'organiser et mobiliser en interne

- Un agent référent est identifié en interne : cet agent a été formé sur les possibilités d'intégration du développement durable dans les marchés publics (référent "achat durable”)

- Sensibiliser et mobiliser les élus, les inciter à adopter une politique volontariste : connaissance de la logique cycle de vie des produits et services et de la notion de coût du cycle de vie, connaissance des éco-labels

 

Niveau C

Voter une délibération sur la mise en œuvre de clauses environnementales (et sociales) dans les marchés publics

- Il a été décidé de prendre en compte les aspects énergie et environnement, notamment l'impact énergétique et GES de la fabrication et du transport des marchandises, et les coûts globaux lors des achats, incluant la consommation d’énergie à l’utilisation (délibération, note de services)

- Des directives générales avec critères pour les marchés publics sont à disposition des agents et élus

 

Niveau C

Mener les actions simples

- Identifier et changer les pratiques pour les produits faciles à éviter ou substituer

- les achats d'articles en papier (papier à imprimer, papier hygiénique), de détergents et d'appareils de bureau sont effectués selon des critères écologiques (exemple : écolabel et notamment écolabel européen)

- pour les évènements ponctuels organisés par la collectivité, les achats alimentaires privilégient les produits de saison, locaux et biologiques (cf. mesure 6.4.1  pour la restauration collective)

 

Niveau C

Contribuer à un réseau local achats responsables

- Entrer dans un réseau local d'achats responsables et y participer activement

- Favoriser les plateformes locales de distribution (cf. mesure 6.4.1  pour la restauration collective)

 

Niveau B

Adopter une délibération définissant un plan pour les achats responsables, recenser les pratiques, effectuer un état des lieux de la production locale

- l'étendue de l'offre locale pour répondre aux besoins de la collectivité (producteurs, fournisseurs...) est connue et formalisée dans un document (listing)

- dans cette délibération, les pratiques d'achats et les améliorations à apporter sont identifiés

- Directives détaillées pour les achats dans les domaines du matériel du bureau, entretien des bâtiments, véhicules et mobilité, matériaux de construction

 

Niveau B

Appliquer des clauses environnementales variées et systématiser la logique cycle de vie des produits et services, afin de déterminer les dispositions environnementales pertinentes selon les familles d'achat

- les candidats sont invités à répondre aux appels d'offres de manière électronique

 - Les fournisseurs sont évalués sur l’application de leurs engagements environnementaux pendant le déroulement de leur prestation (par exemple prestataires de restauration collective ou travaux). Ex : La pondération des critères environnementaux est au moins égale à 10% de la note globale d’un marché et se fonde sur des éléments vérifiables (ex : note de frais d’aliments bio et locaux, remboursement de billets de train, etc.) que l’attributaire devra remettre au commanditaire

- La fourniture du bilan GES des produits/services achetés est encouragée dans les appels d’offres

- l'entretien des bâtiments et des espaces publics s'effectue selon des critères écologiques

- le choix des matériaux de construction s'effectue selon des critères écologiques (le bois est notamment systématiquement étudié) et repose sur les gisements locaux (Pisé, paille, etc.)

 - les techniques et matériaux de finition, ainsi que le mobilier sont choisis pour limiter la pollution de l'air intérieur (faibles émissions de COV et formaldéhydes notamment) soit en privilégiant des produits avec étiquette A+ soit en achetant des produits d’occasion

- La prise en compte de la durée de vie et de la fin de vie des produits achetés fait partie des critères d’achats

 

Niveau B

Participer à l'amélioration de l'offre en services et produits responsables / entraîner les acteurs locaux

- Les fournisseurs et producteurs sont informés de la politique d’achats responsables par une communication ciblée auprès des entreprises concernées, voire via la plateforme d’achat de la collectivité

 

Niveau A

Passer au crible l'ensemble des achats publics

- % des marchés (en nombre) intégrant des clauses environnementales (et sociales) dans les spécifications techniques ou les critères d’attribution en augmentation

- % des marchés (en €) intégrant des clauses environnementales (et sociales) dans les spécifications techniques ou les critères d’attribution en augmentation

 

 

 

INDICATEURS

Indicateurs prioritaires

- % des marchés intégrant des clauses environnementales

 

 

EXEMPLES DE BONNES PRATIQUES

Agglomération de Quimper : Imprimerie communautaire Imprim’Vert

Après l’utilisation de papier labellisé (PEFC - FSC) ou 100 % recyclé, l’imprimerie a passé un audit et réajusté ses initiatives pour obtenir la marque Imprim’Vert en particulier sur le recyclage des déchets, l’absence de produits toxiques, le suivi des consommations énergétiques.

Métropole de Bordeaux : Politique intégrée d’achats durables

La Communauté Urbaine de Bordeaux met en place une politique intégrée d'achats durables qui a été récompensée par les Trophées de la Commande publique en 2009

La CUB s’est inscrite depuis 2006 dans une logique d’« anticipation » : au travers d’une campagne annuelle de recensement des projets de consultation, la Direction de la Commande Publique (DCP) identifie au stade « zéro » des projets (aucune pièce des cahiers des charges n’est encore rédigée) toutes les consultations dont l’objet et l’importance permettent l’insertion de clauses « durables ». Pour tous les projets concernés, et au-delà du simple aspect juridique, les services opérationnels et les opérateurs économiques sont accompagnés par la DCP dans la rédaction des dossiers de consultations jusqu’à la « livraison » de la prestation.

Pessac : Démarche d'achats durables

Dès 2009, un plan d'actions pour la mise en œuvre d'une démarche d'achats durables a été élaboré et a permis d'intégrer le développement durable dans les marchés municipaux : généralisation de la clause sociale, intégration de critères environnementaux dans les marchés, etc. La démarche a abouti au recrutement en 2012 d'un acheteur public et à la formation des 50 acheteurs municipaux.

Une fiche de suivi des marchés a été généralisée et accompagne tous les achats de produits, services et travaux depuis 2010. Ses 8 pages incluent les aspects énergie et environnement, en passant par la définition du besoin, la rédaction du cahier des charges, et un bilan visant l’amélioration.

 


AUTRES RESSOURCES ET OUTILS

- Ecolabels : www.ecolabels.fr

- Ecolabel européen : http://www.ademe.fr/collectivites-secteur-public/gerer-equipements-services/achats-commande-publique/reperer-agir

- Vos achats responsables avec l’Ecolabel Européen : Simplicité et fiabilité :  http://www.ademe.fr/achats-responsables-lecolabel-europeen-simplicite-fiabilite

- Liste des catégories de produits porteurs de l'Ecolabel Européen : http://www.ademe.fr/expertises/consommer-autrement/passer-a-laction/reconnaitre-produit-plus-respectueux-lenvironnement/dossier/incontournables-lecolabel-europeen-logos-publics/lecolabel-europeen-ecolabel-connu-reconnu-france

- Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire sur la Commande Publiques Responsables : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/politiques/commande-publique-responsable

- Réseau des acheteurs publics intégrant le développement durable :  http://rapidd.developpement-durable.gouv.fr/

- Coût du cycle de vie : http://www.economie.gouv.fr/daj/cout-cycle-vie-consultation

- Guide TopTen pro : http://www.guidetopten.fr/topten_pro.html

- Guide méthodologique sur la commande publique durable 2016 de RAEE (http://www.raee.org/fileadmin/user_upload/mediatheque/raee/Documents/Publications/2016/CDE_PUBLIQUE_DURABLE_FINAL_19avril2016.pdf)

- Boite à outils de la Commission Européenne, fiches sur 20 familles d’achats pour des marchés publics écologiques : http://ec.europa.eu/environment/gpp/eu_gpp_criteria_en.htm

 

 

LIENS ENTRE LES FICHES ACTIONS

Cette action valorise la mise en place d’une politique globale et systématisée d’achats publics durables. D’autres actions valorisent également ce levier, via un focus sur des achats spécifiques :

- Matériaux/prestation de construction/rénovation des bâtiments publics et opérations d’aménagement publiques ( 1.3.1 « Transcrire les enjeux climat-air-énergie dans les opérations d'aménagement » et 2.1.3 « Etre exemplaire sur les bâtiments publics neufs et rénovés »)

- achat d’électricité renouvelable (2.2.4 : « Augmenter la part de consommation en énergies renouvelables pour l'électricité des bâtiments publics »)

- achat de véhicules (4.1.2 « Promouvoir la mobilité durable en interne de la collectivité »)

- achats alimentaires (6.4.1 : « Soutenir une agriculture et une alimentation plus durable »)

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