Réaliser l'Évaluation Environnementale Stratégique en pratique

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Réaliser une Évaluation Environnementale Stratégique est une nouvelle obligation du PCAET. Il s'agit d'une démarche méthodologique qui est menée dès le début et tout au long de l’élaboration du plan, et qui suit trois séquences clés pour l'articuler au mieux avec le PCAET. En outre, cette nouvelle obligation entraîne l'obligation de réaliser une concertation préalable une fois l'intention de lancer la démarche d’élaboration du PCAET prise.

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Comment mettre en oeuvre et quelles sont les étapes d’un PCAET ?

Sommaire du dossier

La déclaration d'intention et la concertation préalable au PCAET

Les PCAET rentrent dans le champ d’application de la concertation préalable depuis le 1er janvier 2017, du fait qu'ils soient soumis à une évaluation environnementale systématique (décret du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans, et programmes). Ainsi, vous pouvez réaliser une concertation préalable une fois l'intention de lancer la démarche d’élaboration du PCAET prise.

Le lancement de la démarche d'élaboration du PCAET fait l'objet d'une délibération et conduit à une déclaration d'intention. Encadrée par l’article L. 121-18 du CE, cette déclaration d'intention doit contenir :

  • les motivations et raisons d’être du projet,

  • le cas échéant, le plan ou le programme dont il découle,

  • les liste des communes correspondant au territoire susceptible d’être affecté,

  • un aperçu des incidences potentielles sur l’environnement,

  • une mention, le cas échéant, des solutions envisagées,

  • les modalités envisagées de concertation préalable du public.

 

Et, elle doit être (art. R. 121-25):

  • publiée sur le site internet de la personne publique responsable (et sur celui des services de l’État en département)

  • affichée dans les locaux de l’autorité responsable du plan en indiquant le site sur lequel la déclaration d’intention est publiée

 

Les modalités minimales à respecter pour la concertation préalable sont les suivantes (art. L. 121-16) :

  • Information préalable (au moins 15 jours avant, dématérialisée et affichage)

  • Durée comprise entre 15 jours et 3 mois

  • Bilan rendu public (et explicitation des choix retenus)

 

Si les modalités de concertation préalable ne sont pas définies, il est possible d'exercer le droit d’initiative (article L. 121-19 du CE) par :

  • des citoyens (20 % de la population du périmètre ou 10 % du département)

  • un conseil régional, départemental, municipal, EPCI dont le territoire est compris (même partiellement) dans le périmètre défini

  • une association agréée au niveau national ou 2 associations régionales / départementales

dans un délai de 2 mois suivant la publication de la déclaration d’intention pour saisir le Préfet. Le Préfet a 1 mois pour répondre.

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