9. Énergies renouvelables

La loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite « loi POPE », donne la définition suivante dans son Titre III : Les énergies renouvelables - Article 29 : « Les sources d'énergie renouvelables sont les énergies éolienne, solaire, géothermique, houlomotrice, marémotrice et hydraulique ainsi que l'énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz. La biomasse est la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture, y compris les substances végétales et animales, de la sylviculture et des industries connexes ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers. » L’article 17 du chapitre IV (Energie) de la Loi Grenelle I précise la définition des ENR : « énergies éolienne, solaire, géothermique, marine et hydraulique, ainsi que l’énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d’épuration d’eaux usées et du biogaz. La biomasse est la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l’agriculture, y compris les substances végétales et animales issues de la terre et de la mer, de la sylviculture et des industries connexes, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers ». L’arrêté du 8 novembre 2007 pris en application de l’article 2 du décret no 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou par cogénération définit de manière précise les modalités de calcul de la production d’électricité renouvelable à partir de sources mixtes (UIOM [Unité d’Incinération des Ordures Ménagères), hydraulique avec pompage…). De plus, la DGEC (Direction Générale de l’Énergie et du Climat) a récemment statué, lors de son dernier bilan de production d’énergie d’origine renouvelable (11 juin 2009), que la production primaire brute des déchets urbains et sa valorisation sous forme électrique et thermique seraient désormais réparties à 50 % entre déchets urbains renouvelables et déchets urbains non renouvelables5. Selon le scénario élaboré par les experts du Grenelle pour atteindre l’objectif de 23% d’ENR dans la consommation finale d’énergie, les énergies renouvelables sont classées en 2 catégories :

  • ENR pour la production de chaleur : biomasse, géothermie, solaire thermique, déchets, biogaz
  • ENR pour la production d’électricité : hydraulique, éolien (en mer et terrestre), biomasse, solaire photovoltaïque, autres (géothermie, énergies marines…)

Remarques sur les pompes à chaleur :

  • selon les dispositions de la loi des finances 2009, les pompes à chaleur air/air n’ouvrent plus droit au crédit d’impôt au titre de l’acquisition
  • selon les dispositions de l’arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique » (annexe 4), seules les pompes à chaleur ayant un COP>3,5 sont prises en compte Entreprise locale de distribution (ELD)

Entreprise locale de distribution (anciennement distributeur non nationalisé) qui assure la distribution d'électricité ou de gaz sur un territoire déterminé. Ce sont des entreprises à capitaux majoritairement publics qui, étant déjà publiques avant la nationalisation, en 1946, des entreprises privées nationalisées au sein d'EDF, n'ont pas été intégrées à EDF et sont restées en gestion publique indépendante. Certaines d'entre elles sont également productrices. Elles sont éligibles pour tout ou partie de leur approvisionnement en électricité. Elles sont regroupées au sein de l'ANROC.

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