21. Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET)

Selon l’article L 222-1 du Code de l’Environnement (modifié par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, dite Grenelle II), ce schéma fixe à l’horizon 2020 et 2050 :

  • les orientations permettant d’atténuer les effets du changement climatique et de s’y adapter,
  • les orientations permettant de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique,
  • les objectifs qualitatifs et quantitatifs, déclinés par zone géographique, en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre, renouvelable et de récupération.

Selon le décret n°2011-678 du 16 juin 2011, le document se compose :

  • d’un rapport présentant l’état des lieux dans l’ensemble des domaines couverts par le schéma (notamment un inventaire des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques, une évaluation de la vulnérabilité au changement climatique, un bilan énergétique, une évaluation des potentiels ENR…),
  • d’un document d’orientation qui définit les orientations et les objectifs régionaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de lutte contre la pollution atmosphérique, de développement des filières d’énergies renouvelables et d’adaptation aux changements climatiques (objectifs quantitatifs),
  • d’une annexe intitulée « schéma régional éolien » qui regroupe les parties du territoire régional où devront être situées les propositions de zone de développement de l’éolien.

Le SRCAE est élaboré conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional. Sa mise en oeuvre est évaluée au terme d’une période de cinq années. Il remplace l’ancien Plan Régional pour la Qualité de l’Air (PRQA). Les PCET, PDU et Plans de protection de l’Atmosphère doivent lui être compatibles. Depuis la loi NOTRe, il est absorbé avec le plan régional de prévention et de gestion des déchets et le Schéma Régional Inter-modalité dans le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET).

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