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Les dernières lois structurantes de la transition énergétique

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La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), ainsi que les textes réglementaires qui ont suivi visent à permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et à la préservation de l’environnement, ainsi que de renforcer son indépendance énergétique tout en offrant à ses entreprises et ses citoyens l’accès à l’énergie à un coût compétitif. Ces nouveaux textes réglementaires sont présentés de façon synthétiques ici.

Catégories :

Veille règlementaire

Sommaire du dossier

La Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte

La LTECV a été publiée au journal officiel le 18 août 2015. Elle fixe les grands objectifs à moyen et long termes, afin de préparer l’après pétrole et à instaurer un modèle énergétique robuste et durable face aux enjeux d’approvisionnement en énergie, à l’évolution des prix, à l’épuisement des ressources et aux impératifs de la protection de l’environnement.

Principaux objectifs de la LTECV :

Retrouvez une présentation synthétique de cette loi sur le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire.


La LTECV est composée de 212 articles, dont l'article 188 modifie les exigences réglementaires concernant les Plans climat.

  • Les plans climat-énergie territoriaux deviennent des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).

  • Ils proposent une approche territoriale intégrée visant la diminution des gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques et l'adaptation au changement climatique.

  • Ce sont dorénavant uniquement les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) qui doivent les réaliser, l'objectif étant qu'ils couvrent tout le territoire.

    • La métropole de Lyon et les EPCI à fiscalité propre existant au 1er janvier 2015 et regroupant plus de 50 000 habitants adoptent un PCAET au plus tard le 31 décembre 2016.

    • Les EPCI à fiscalité propre existant au 1er janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants adoptent un PCAET au plus tard le 31 décembre 2018.

  • Les PCAET doivent être renouvelé tous les 6 ans.

  • Les PCAET peuvent être élaborés à l'échelle d'un territoire couvert par un SCoT (schéma de cohérence territorial) dès lors que tous les EPCI concernés transfèrent leurs compétences d'élaboration dudit plan à l'établissement public chargé du SCoT.

  • Les EPCI dotés d'un PCAET sont les coordinateurs de la transition énergétique sur leur territoire ; cela peut aller jusqu'à la prise en charge des travaux nécessaires pour maîtriser la demande d'énergie des consommateurs en situation de précarité énergétique.

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